Dissolution d'un Pacs

Description

La dissolution d'un Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. La demande peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs. Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs (source : https://www.service-public.fr).

 

Formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site service-public.fr en cliquant ici ou contacter le service gestionnaire (coordonnées ci-dessous).

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