Dissolution d'un Pacs

La dissolution d'un Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. La demande peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs.

  • En cas de séparation

Pour un Pacs conclu depuis novembre 2017, les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Pour un Pacs conclu avant novembre 2017, les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs.

Si la demande est faite par un seul des deux partenaures, il doit informer l'autre partenaire de sa décision en recourant à un huissier de justice.

  • En cas de mariage

En cas de mariage avec le partenaire ou une autre personne, la dissolution du Pacs est automatique et prend effet à la date du mariage. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

  • En cas de décès

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique et prend effet à la date du décès du partenaire.

 

Comment faire la démarche ?

En cas de séparation, pour un Pacs conclu depuis novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être envoyé à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception. Pour un Pacs conclu avant novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution de Pacs doit être envoyé à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.

 

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

  • le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
  • et les coordonnées de la mairie.
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(Les informations relativent à la dissolution du Pacs proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 21/03/2022)