Modification conjointe d'un Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire ebregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.

 

Comment faire la démarche ?

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.

Ils doivent s'adresser au même bureau d'état civil où ils ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs.

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

  • le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
  • et les coordonnées de la mairie.
Chargement…

(Les informations relativent à la modification du Pacs proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 21/03/2022)