Modification conjointe d'un Pacs

Description

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies (source : https://www.service-public.fr).

 

Formulaire de déclaration conjointe de modification d'un Pacs

 

 

Convention modificative type de Pacs

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site service-public.fr en cliquant ici ou contacter le service gestionnaire (coordonnées ci-dessous).

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