Dépôt du dossier de Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Qui peut faire la démarche ?

Chacun des 2 partenaires doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Comment faire la démarche ?

Pour l'enregistrement du Pacs en mairie, les futurs partenaires doivent se déplacer en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposet leur Pacs.

Ils doivent présenter les documents originaux exigés et leur ièce d'identité en cours de validité.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

• le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
• et les coordonnées de la mairie.

(Les informations relativent au dépôt du dossier de Pacs proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 21/03/2022)