Déclaration conjointe d'un Pacs

Description

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs en mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité (source : https://www.service-public.fr).

 

Formulaire de déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site service-public.fr en cliquant ici ou contacter le service gestionnaire (coordonnées ci-dessous).

 

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