Demande de certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou des avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

 

Comment faire la démarche ?

Il faut prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat car elles ne sont plus obligées de le faire.

  • Si votre mairie délivre ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies. Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

  • Si votre mairie ne le délivre pas

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

  • le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
  • et les coordonnées de la mairie.
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(Les informations relativent au certificat de vie commune ou de concubinage proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 23/03/2022)