Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

 

Qui peut faire la démarche ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être sous tutelle
  • Ne pas avoir été condamné à certaines peines

 

Comment faire la démarche ?

  • Le permis d'exploitation

Il est délivré par l'organisme agrée qui réalise la formation spécifique.

 

  • La déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les étblissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'évènement :

  • Ouverture d'un nouvel établissement
  • Mutation (changement de propriétaire ou de gérant),
  • Translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune)

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

 

 

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

  • le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
  • et les coordonnées de la mairie.
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(Les informations relativent à la déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter proviennent du site entreprendre.service-public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/)

(Mise à jour le 20/05/2022)