Déclaration d'une vente au déballage
La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.
Qui doit faire la démarche ?
La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants :
- Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
- Ventes en magasins d'usine
- Commerçants effectuant des tournées de vente
- Maisons de vente aux enchères publiques
- Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines
Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.
Comment faire la démarche ?
La déclaration doit être faite au moyen du formaire cerfa n°13939 et envoyé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :
- le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
- et les coordonnées de la mairie.
(Les informations relativent à la déclaration préalable de vente au déballage proviennent du site entreprendre.service-public.fr : https://entreprendre.service-public.fr/)
(Mise à jour le 20/05/2022)