Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

Qui peut faire la démarche ?

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architexte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).

Comment faire la démarche ?

Ce dossier doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

• le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
• et les coordonnées de la mairie.

(Les informations relativent à la déclaration d'achèvement et la conformité des travaux proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 20/05/2022)