Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Description

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (source : https://www.service-public.fr).

 

Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

 

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

 

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site service-public.fr en cliquant ici ou contacter le service gestionnaire (coordonnées ci-dessous).

 

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