Déclaration d'intention d'aliéner

Description

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une commune pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette commune. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix. Les biens pouvant être préemptés sont les maisons individuelles, les immeubles et les terrains.

S'il existe un droit de préemption de la commune sur le bien, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit être remplie et adressée à la mairie (source : https://www.service-public.fr).

Formulaire de déclaration d'alinéer ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site service-public.fr en cliquant ici ou contacter le service gestionnaire (coordonnées ci-dessous).