Demande de certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2ème vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

 

Qui peut faire la démarche ?

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

 

Comment faire la démarche ?

Votre demande de certificat doit être faire en 2 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques ou dans un coeur de parc national, des exemples supplémentaires vous seront demandés.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, pour vous utiliser le service d'assistance en ligne ci-dessous.

 

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

 

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune.

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

  • le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
  • et les coordonnées de la mairie.
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(Les informations relativent à la demande de certificat d'urbanisme proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 18/05/2022)