Demande de permis de construire

Description

Le permis de constuire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20m² de surface plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration de travaux (source : https://www.service-public.fr).

 

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

 

Je souhaite télécharger le formulaire cerfa de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

 

Je souhaite télécharger le formulaire cerfa demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

 

Pour des informations règlementaires complémentaires, vous pouvez consulter le site service-public.fr en cliquant ici. Si vous voulez préciser votre besoin et en discuter avec le service instruceur, n'hésitez pas à nous contacter (coordonnées ci-dessous).

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