Demande de permis de construire

Le permis de constuire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

 

Comment faire la démarche ?

Votre dossier peut-être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents formulaires à compléter en fonction de votre situation.

 

Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

 

Formulaire de demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

 

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, pour vous utiliser le service d'assistance en ligne ci-dessous.

 

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

 

Vous pouvez également déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

  • le lien vers le téléservice (si existant)
  • et les coordonnées de la mairie.
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(Les informations relativent à la demande de permis de constuire proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 18/05/2022)