Demande de permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Description

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis (source : https://www.service-public.fr).

 

Formulaire de demande d'un permis de construire en cours de validité

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site service-public.fr en cliquant ici ou contacter le service gestionnaire (coordonnées ci-dessous).

Chargement…