Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un oermis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou oour cganger sa destination (une grange devant un hôtlel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Qui peut faire la démarche ?

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire

 

Comment faire la démarche ?

Votre dossier peut-être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les différents formulaires à compléter en fonction de votre situation.

 

Formulaire de déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

 

Formulaire de déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

 

Formulaire de déclaration préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

 

Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

 

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

 

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, pour vous utiliser le service d'assistance en ligne ci-dessous.

 

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

 

Vous pouvez également déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

  • le lien vers le téléservice (si existant)
  • et les coordonnées de la mairie.
Chargement…

(Les informations relativent à la déclaration préalable de travaux  proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 18/05/2022)