Demande de permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Qui peut faire la démarche ?
La demande de permis peut être fait par les personnes physiques ou morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou des terrains, leur mandataire o nune ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
- Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropritation pour cause d'utilité publique
Comment faire la démarche ?
Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune.
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, pour vous utiliser le service d'assistance en ligne ci-dessous.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :
- le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
- et les coordonnées de la mairie.