Demande d'un transfert de permis de construire ou d'aménager

Un permis de constuire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

 

Qui peut faire la démarche ?

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire. Le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte. 

 

Comment faire la démarche ?

Le demandeur du transfert doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert. La demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

 

En sélectionnant dans la liste déroulante ci-dessous la commune souhaitée, vous trouverez :

  • le lien vers le téléservice et/ou le formulaire (si existant)
  • et les coordonnées de la mairie.
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(Les informations relativent à la demande de permis de transfert proviennent du site service-public.fr : https://www.service-public.fr)

(Mise à jour le 20/05/2022)