Demande d'un transfert de permis de construire ou d'aménager

Description

Le transfert d'un permis de constuire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfer du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence (source : https://www.service-public.fr).

 

Formulaire de demande de transfert d'un permis de construire valide

 

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter le site service-public.fr en cliquant ici ou contacter le service gestionnaire (coordonnées ci-dessous).

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